AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc450
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.
Source officiellePage 4 sur 21369
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10874
11 septembre 2019
11 septembre 2019
AUX MOTIFS propres QU'il était convenu à l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielle