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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc450

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10874

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

AUX MOTIFS propres QU'il était convenu à l'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01910

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de rupture contractuelle prévue à l'article 4 du contrat de travail, alors, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L'article 4 du contrat, relatif à la rémunération, prévoyait une avance mensuelle de commission de 2 500 euros ht avec pour contrepartie d'aporter 30 dossier de 250 kwc complets et 30 dossiers de 100 kwc

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'article 4 du contrat du 9 juillet 2019 qu'elle a conclu avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01826

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions de l'article 4 du contrat de travail dont les termes étaient ambigus, la cour d'appel n'a pu les dénaturer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0de

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

concernent pour une part les frais administratifs et d' immatriculation, non financés par les organismes de crédit concernés , Selon l'article 4 du contrat de financement de la DIAC, les loyers sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions de l'article 4 relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00457

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'article 4 du contrat litigieux, les parties sont convenues que «le prix hors-taxes sortie cuve du vrac est négocié entre les parties lorsque la conformité a été prononcée par la commission de dégustation

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417766

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

ni même de rencontre entre les parties, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du contrat, et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'envergure économique du cocontractant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401515_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du contrat de recrutement de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616294cfdb5ccebfe3f3a5cc

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

4 du contrat passé avec la CGE BAIL prévoit que le locataire bénéficie de la garantie donnée par le fournisseur contre lequel il est habilité à exercer toute action à condition d'en avoir informé le bailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bdb413c877abe9eff3a

Appel

18 février 2019

18 février 2019

L'article 4 du contrat, relatif à la rémunération, prévoyait une avance mensuelle de commission de 2 500 euros ht avec pour contrepatie d'aporter 30 dossier de 250 kwc complets et 30 dossiers de 100 kwc

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb115

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

décès) équivalente à celle de la sécurité sociale française" ; que, par ailleurs, l'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec3

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd24

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

I. de Privas du 10 novembre 2006 en toutes ses dispositions DEBOUTER la Banque Populaire du Massif Central de son appel incident A titre principal, DIRE ET JUGER que l'article 4 du contrat de prêt

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fa0

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203169_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du contrat n°07108 : " Le présent contrat est conclu pour une période irrévocable de (60) soixante mois entiers et consécutifs.

Source officielle