Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure

tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que selon l'article 44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble

6-2 rappelle le principe de la présomption d'innocence tandis que l'article L. 21-1 du Code de la route institue une responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation

L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M.RUTILI ; QUEL'INTERESSE, QUI NE EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS ET QUI, LORSQU'IL A A ATTEINT SA MAJORITE, SATISFAISAIT A LA CONDITION DE RESIDENCE PREVUE PAR L'ARTTICLE

24 avril 1992, au consulat de Turquie à Strasbourg avec Mlle Cakia Z... ; que celle-ci, née le 24 février 1975 à Gray, en France, a acquis la nationalité française le 24 février 1993, en vertu de l'article

ETRANGER DE PARACHUTISTES ET LANGLOIS, MARECHAL DES LOGIS A LA 1ERE COMPAGNIE MIXTE DU SERVICE DU MATERIEL, NOMMES PAR ORDRE DU GENERAL DE DIVISION, COMMANDANT SUPERIEUR DE LA BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

42, 43, 44 et 312 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement, porté des coups ou commis

; QUE C'EST SEULEMENT PAR UNE LETTRE DU 20 MARS 1976 QUE LA REQUERANTE A SOLLICITE DU PREFET DU MORBIHAN LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Vu le code de la nationalité ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

DESIGNE DE MAGISTRAT POUR CONTROLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE" ; VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

la loi du 20 décembre 1966 précitée ni sollicité et obtenu sa réintégration dans la nationalité française ; Considérant, enfin, que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant que la circonstance que l'enfant de Mlle X... serait susceptible d'acquérir la nationalité française à sa majorité en application de l'article

des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant que la circonstance que l'enfant de Mlle A serait susceptible d'acquérir la nationalité française à sa majorité en application de l'article

Cette demande ne relève par de la matière immobilière au sens de l'article 44 du code de procédure civile.

1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2 du Code de la route; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l’article 44 du code de procédure civile, que la compétence territoriale relève du lieu où se situe l’immeuble.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6,