656 du code civil.

S’appuyant sur l’existence d’une jurisprudence constante et sur la doctrine, il estima que l’article 655 du code civil régissant les causes d’indignité successorale exigeait une décision définitive de

700 du code de procédure civile, -la condamner également aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

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Elle fait valoir, subsidiairement, au visa de l'article 655 du code civil, que la réparation de ce mur 'présumé' mitoyen doit être supportée par parts égales par les deux propriétaires dans la mesure où

Il résulte de l’article 1200 du code civil que les contrats sont opposables aux tiers.

(Ολ.) 40/2002, Α.Π. 1682/2000, Α.Π. 945/2001, Α.Π. 854/2005), en ce qui concerne les salaires, les allocations et les rémunérations, l’article 655 du code civil établit un jour fixe de versement ( δήλη

mis en demeure au sens de l’article 341 § 1 du code civil, s’il a passé le jour fixe ( δήλη ημέρα ) de versement prévu par l’article 655 du code civil et il sera dès lors redevable des intérêts moratoires

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL MAUBERT