Valette ne justifiait pas des frais de transport dont il demande la déduction en application de l'article 83 du code général des impôts; que la Cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions au titre des années 1974 à 1977 : "Le montant net du

L'administration a néanmoins substitué à cette déduction des frais réels celle forfaitaire de 10 % prévue au 3° précité de l'article 83 du code général des impôts. 6. M.

4 de l'arrêté du 26 mai 1975, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu par application de l'article 83 du Code Général des Impôts et 5 de 1'annexe IV du même Code, d'une déduction

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

; En ce qui concerne la déduction de frais de transport : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable

Le rélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'im ôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, rivilèges et sanctions. (…). » et aux termes de l’article 83 du code général des im ôts du même code

Aux termes de l’article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en

Il soutient qu'il remplit les conditions permettant la prise en compte de ses frais professionnels au titre des frais réels déductibles en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts pour

Métacontact a soulevé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes pour statuer sur la demande relative à l'application de l'article 83 du Code Général des Impôts et conclu au débouté de l'ensemble de ses

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " ... en ce qui concerne

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes

83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 801 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT