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24 683 résultats pour « ARTICLE 939 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5052

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5054

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8165d1fb03057d9a5058

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8165d1fb03057d9a505a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZT Monsieur G... Xc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6795f0d8b445e57ebb31

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114a6

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'arrêt ne précise d'ailleurs même pas la date à laquelle elle aurait été envoyée ; que là encore, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 939 du code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd5801467740902c

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5044

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5028

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a502a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5034

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5036

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5038

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5046

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5050

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle