77-625 du 20 juin 1977 soumettaient à une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, avant le 27 juin 1978, les seules personnes originaires du territoire français des Afars

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

[U], au titre d'un accident médical non fautif, afin d'indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne permanente, la PCH qu'il avait demandée et qui lui avait été accordée jusqu'au 31 juillet

[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin. Réponse de la Cour 3.

déclarées inopposables les conséquences de la fraude ; que la banque demandait à la cour d'appel de lui déclarer inopposables les procédures collectives que les cautions solidaires avaient provoqué afin

A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre ce dernier et de dire la société Alexandre responsable de l'affaissement des placettes et des fissurations d'une chaussée, alors, selon

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la

procédure met en cause un avocat, comme auteur ou comme victime, non seulement de rechercher si celui-ci est habituellement en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la juridiction saisie, afin

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose donc en tous les cas, et particulièrement lorsque, comme en l'espèce, le procès-verbal a été dressé en l'absence du prévenu, afin

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un salarié de chercher à tromper son employeur en se faisant délivrer, par un médecin, un certificat d'arrêt de travail afin

doit s'imposer en cas d'infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire qui ne constitue et ne constituerait qu'une modalité d'application des règles relatives à la durée du travail, et ce afin

X... ne mettait pas en oeuvre des méthodes déloyales afin de provoquer un déplacement de la clientèle de la société Datin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

de permettre à l'EARL Markevicinte de terminer la récolte et de la vendre, afin de désintéresser les créanciers, la cour d'appel qui a confirmé l'arrêt immédiat de l'activité décidée par le tribunal de

de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que le contrat de travail de Mmes A..., Y..., X... et Z..., employées de l'Association française d'activité artistique (AFAA