[E] avait agi à des fins commerciales ; qu'en lui reconnaissant néanmoins la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple fait, pour un employeur, d'exercer une action en justice contre un syndicat qui a agi

d'effectuer les formalités douanières et d'acquitter la TVA; que la société Gondrand, qui n'a pas été remboursée par la société Delta du montant de la TVA qu'elle avait payé, a soutenu qu'elle avait agi

procédure relative à la réalisation du plan de cession, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans l'hypothèse où le commissionnaire agit

de base légale au regard de l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir un permis, sans rechercher si cette attitude ne résultait pas précisément des agissements frauduleux de Mme X... veuve Y..., l'arrêt attaqué n'a pas

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[V] avait agi de manière manifestement abusive et le condamner à une amende civile, la cour d'appel a relevé que la demande de l'exposant était manifestement vouée à l'échec du fait des

C... et la SCEA Saba, au motif que « le tribunal et la cour [il s'agit de l'arrêt du 17 juin 2013 frappé de tierce opposition] ont déjà rappelé à M. T...

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'il est demandé par la société Cargill des agios extrêmement importants ; que les factures d'agios communiquées sous les numéros 11 et 55 ne sont d'ailleurs

; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir la partie civile qui a mis cette action en

, elle n'établit pas son "intérêt" à agir, en sorte que l'arrêt n'a pu déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants et, d'autre part, qu'une SCI est dépourvue d'intérêt à agir à

factures litigieuses ; la plainte déposée en France par la société Bricoman ne visait pas les chefs de faux et usage de faux, et la société Bricoman n'établit pas avoir été la victime directe des agissements

la prévention, sur de simples indices insusceptibles de caractériser des charges précises et concordantes de culpabilité et d'établir l'existence des éléments constitutifs du délit poursuivi qu'il s'agisse

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements

Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus du droit d'agir que si celui qui agit