sociale a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale

d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la procédure devant la commission centrale d'aide

départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M.

sociale a désigné le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE comme domicile de secours de Mme Raymonde X... à compter du 27 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

sociale a réformé une décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris en date du 22 mai 1992 en ramenant à 200 000 F la récupération sur la succession de Mme X... ; Vu les autres pièces

X... a demandé à la commission centrale d'aide sociale la réformation de la décision en date du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques avait limité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe

sociale a fixé à 40 000 F la somme qui doit être récupurée auprès d'elles en tant que légataires de Mme X... bénéficiaire de l'aide sociale, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide

par laquelle la commission départementale des Deux-Sèvres a refusé d'admettre Mme Renée HERVE au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour son hébergement à l'hôpital de Niort, 2°) au renvoi

sociale d'une part, a annulé la décision du 24 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a maintenu la décision du président du conseil général en date du

d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa

12 juillet 1993 dont l'annulation a été prononcée par une décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 22 février 1994 ; que la commission centrale d'aide sociale, saisie d'un appel

commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre 1990 retirant le versement de l'allocation différentielle à M.

commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne du 11 septembre 1989, ensemble les décisions des 19 décembre 1988 et 28 mars 1989 de la commission cantonale d'admission à l'aide sociale de Toulouse

sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles

sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale hospitalière accordée à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 24 juin 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre

à Mme Marcelle X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, placée dans un établissement d'hébergement, ne bénéficie pas d'une prise en charge par l'aide sociale et remplit les conditions