CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire, rédacteur GREFFIER : Alexandra
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo
DTA_2300637_20241122
société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance du logement concerné en la mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo
DTA_2300638_20241122
DTA_2101447_20230522
22 mai 2023
DTA_2300626_20241122
société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance du logement concerné en le mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo
DTA_2300627_20241122
DTA_2300752_20241122
DTA_2300753_20241122
DTA_2300755_20241122
DTA_2300635_20241122
DTA_2101483_20230522
DTA_2101491_20230522
DTA_2101500_20230522
DTA_2101502_20230522
DTA_2300754_20241122
DTA_2300639_20241122
DTA_2200995_20240209
9 février 2024
DTA_2200996_20240209
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
ORANGE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064 S.A.
Page 4 sur 6