Duez, président de chambre Mme Magnard, conseiller Mme Herlet, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique, du 22

B..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars

, Ms Besa Dume and Ms Fatbardha Dume, are Albanian nationals who were born in 1952, 1938, 1954, 1958, 1925, 1949, 1952 and 1954, respectively.

Il résulte de l'instruction qu'à son retour à domicile, le 3 février 2017, il est resté alité en permanence, très asthénique, et jusqu'à son décès, le 13 février 2017, avec pour seul anti-douleur le paracétamol

       In its judgment the Federal Court held, inter alia:   <German>        "Das Obergericht hat die verschiedenen Ausdrücke, mit denen das

[Y] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière

    Application no. 4036/10: Dvorani and Dume 18.