[H] (le notaire), notaire associé de la société [J] [H], [K] [P] et [D] [V], aux droits de laquelle vient la société Notajurix conseil (la société notariale), M. et Mme [Y] ont acquis un bien immobilier

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

X..., notaire, la société Hervet Créditerme, représentée par M. Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

[S], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [W] [S], notaires associés (la société notariale). 4.

[O], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [D] [G], [B] [V] et [X] [O], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [I] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[W], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [J] [W], notaires associés (la société notariale). 4.

[X], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [Z] [T], [C] [R] et [U] [X], notaires associés (la société notariale). 4.

[F], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [F], notaires associés (la société notariale). 4.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [H] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[V], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [V], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[R], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [U] [R], notaires associés (la société notariale). 4.

[U], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [U], notaires associés (la société notariale). 4.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [C] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[X], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [I] [U], [L] [G] et [C] [X], notaires associés (la société notariale). 4.

[M], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [M], notaires associés (la société notariale). 4.

l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas, la fonction de Notary Public se limitant à l'authentification des signatures, et renvoyant pour une plus grande sécurité à la personne en charge

Boutonnet, greffier en chef, notaire à Mamoudzou, M. Ali X... a vendu à M. A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X..., notaires associés, sise place Saint-Pierre