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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

et N22MB ; que la société AEE n'est plus propriétaire d'avions immatriculés en France depuis le 7 octobre 1997 ; que selon le droit de communication effectué auprès de la Division Aéroterrestre des Douanes

Source officielle

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