DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 19 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 2023001668) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Angélique

APPELANTE ET Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Agathe AVISSE substituant Me Angélique

----------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [Y] [N] [G] [F] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 9] Comparant et concluant par Maître Angélique

barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [Y] [X] née le 14 Février 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Agathe AVISSE substituant Me Angélique

La SARL ADES (AGENCEMENT, DEVELOPPEMENT, EXPLOITATION, SUPERMACHE) [Adresse 3], RCS 442269387 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PIDOUX Estelle - AARPI CABINET O'RORKE-PIDOUX - [Adresse 4] Maître CREPIN

[W] et Mme [H] s'étaient rendus cautions personnelles des crédits consentis aux sociétés débitrices, de sorte que la banque était tenue à l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313

de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour dire que l'établissement prêteur justifiait avoir donné à la caution l'information annuelle requise

d'information a effectivement été envoyée à monsieur [D] et moins encore qu'il l'a reçue, les constats d'huissier permettant seulement d'affirmer que le Crédit Agricole envoie annuellement des lettres

épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à Caisse de crédit

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ex-employeur, aux droits duquel est venu le Crédit agricole Indosuez Chevreux, de la somme de 487 337 francs en exécution

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels

Par un acte du 20 février 2013, la banque a encore consenti à la société une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 150 000 euros. Le même jour, M.

Ancel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution

X... ne justifiait ni de ses ressources ni de ses charges à la date d'attribution de chaque crédit ; Attendu que M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M.

P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

K... contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel et Mme T....