comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

ANNE-MARIE , DIRECTRICE CENTRE PILOTE TISSAGE, XP... 87 MAROUA, LES SIEURS FA... JEAN-NOEL , DIRECTEUR DE RECHERCHES, XP... 243 DOUALA, FC... JEAN-CLAUDE , ASSISTANT GC...

[O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Christine DUSAN

ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

BANQUE EDEL N° Siret : B 306 920 109 (RCS Toulouse) [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christine DUSAN

FONCIA MANAGO 3 rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE représentée par la SCP GAS - No du dossier 20070314 APPELANTE **************** Madame Lynda X... ... 95270 CHAUMONTEL représentée par la

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [Q] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Sur la demande de constat de la clause résolutoire et ses conséquences : Sur la demande de constat de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi

Marie-Jacques MAYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) SARL BUILDING 16 allée des Acacias 31500 TOULOUSE représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP DUSAN

Les statuts comprennent en outre une clause de préemption et une clause d'agrément en cas de cession d'actions à un tiers.

Il sollicite la suspension du jeu de la clause résolutoire, et précise être à jour des paiements.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le commandement de payer délivré le 27 juillet 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bail conclu le 9 août 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bail conclu le 09 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement