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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
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12 octobre 2022
Né le 4 Juillet 1960 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET
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] Né le 12 Mars 1972 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET
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[C] Né le 13 Mai 1966 [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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F] Né le 08 Avril 1969 [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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[F] Né le 27 Mai 1967 [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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[C] Né le 07 Mai 1975 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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Né le 10 Juillet 1970 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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Mai 1977 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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le numéro 830 026 274 [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
Mai 1965 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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14 Mai 1965 au HAVRE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242689
10 mars 2025
Les requérants arguent qu’aucune mesure n’a été prise par le législateur à cet égard et aucune procédure de négociation collective n’a été activée pour les années 2016-2018.
JCP- Juge Ctx Protection
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14 janvier 2025
DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : Me Helena VERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Chambre 4-1
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26 janvier 2024
Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2024 à : Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE
3ème chambre
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5 avril 2023
BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.
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Décembre 1961 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
Chambre civile 1-3
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28 mai 2026
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 16/04183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure
Pôle 4 - Chambre 7
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11 mai 2017
Christian HOURS, président Mme Anne du BESSET, conseillère Mme Laure COMTE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement
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[M] Né le 19 Mai 1972 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET
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