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65 résultats pour « Anne-Claude KOSKAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c6

26 juin 2007

26 juin 2007

Mohamed Y... ... 28350 ST LUBIN DES JONCHERETS Comparant - Assisté de Me KOSKAS Roger, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1c9

26 juin 2007

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26 juin 2007

Michel Y... ... 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE Comparant - Assisté de Me KOSKAS Roger, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00544

23 juin 2021

23 juin 2021

Adresse 3], 3°/ à la société [Q] & [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [V] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bâtiment Kosak

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC006629601

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

La Cour rappelle par ailleurs que l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des protocoles ; il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC007366901

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

La Cour rappelle par ailleurs que l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des protocoles ; il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement

Source officielle