représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE S. A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2025

34, Rue Jean-Jaurès 62880 VENDIN LE VIEIL représentée par Me Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [L] [N] né le 02 Décembre 1991 à Talence de nationalité Française

, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision

[K] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse

Il justifie donc être présent en France depuis un peu moins de trois années à la date de la décision attaquée.

Français doit garantie à son assuré, - condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français, Me [Q] [B] et la SCP [G]-[U]-[Z]-[A]-[F]-[D]-[O]-[B]-[M] ainsi que la Sas 2ad Ingénierie à verser à M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente."

Mutuelle des Archiectes Français doit garantie à son assuré, - condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français, Me [D] [T] et la SCP [I] ainsi que la Sas 2ad Ingénierie à verser à M.

Architectes Français de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions, - dire que la Mutuelle des Architectes Français doit garantie à son assuré, - condamner in solidum la mutuelle des architectes

cette demande, - rejeter l'opposition de non-garantie formulée par la Mutuelle des Architectes Français en qualité d'assureur de la Sas 2ad Ingénierie, - débouter la Mutuelle des Architectes Français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

cette demande, - rejeter l'opposition de non-garantie formulée par la Mutuelle des Architectes Français en qualité d'assureur de la Sas 2ad Ingénierie, - débouter la Mutuelle des Architectes Français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 12 pages) Numéro