immobilier auprès des particuliers, de faire passer une ou plusieurs annonces sur un support déterminé ; "2 - alors que le délai d'exécution du passage de l'annonce est suffisamment déterminé par contrat

de réduction de prix qui font apparaître comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée à la prévention ?

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en estimant également qu'en tout état de cause, au 13 octobre 1993, le panneau 438 C n'aurait dû comporter aucune annonce

des énonciations du jugement qu'un intermédiaire, la société Carat sponsorship, a procédé à l'achat d'espaces publicitaires auprès d'un support, la société Régie musique latine, pour le compte d'un annonceur

ou les sociétés chargées de la diffusion, celles-ci diffusant une simple information, quand bien même celle-ci serait reçue par un poste situé en France et que figureraient dans la transmission des annonces

s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité de publicité mensongère et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les annonces

en erreur, et les a condamnés à 30 000 francs d'amende chacun ; "aux motifs qu' "il leur (Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...) appartenait, en leur qualité de dirigeants de la société GMI et d'annonceurs

de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code de la consommation ; qu'en l'occurrence, les annonces littéraires

que l'enquête a établi que les encarts publicitaires en cause ont été rejetés par d'autres revues "Pariscope" ou "Paris Boum Boum" comme ayant entraîné leurs condamnations ; que le libellé de ces annonces

ce dernier de savoir l'origine du prix de référence lui permettant de connaître le bénéfice qu'il peut tirer de la remise de 50 % ; qu'il en est de même pour la remise de 60 % ; "que, par suite, l'annonce

appels des trois parties civiles et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg qui a renvoyé Marcel X... des fins d'une poursuite pour publicité mensongère pour avoir annoncé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce

cette période de promotion"; "alors, d'une part, qu'une remise ne peut pas être qualifiée d'illusoire dès lors qu'elle est appliquée sur le prix de vente le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur

n'avait pas appliqué aux clients l'escompte annoncé ; qu'en l'espèce, où il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'escompte annoncé n'ait pas été appliqué la cour d'appel n'a pas légalement justifié

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de publicité trompeuse ; "aux motifs que courant 1993 et 1994, Alain X..., responsable de Alfa Diffusion, faisait paraître par petites annonces

pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la remise proposée pouvait s'élever jusqu'à 16 à 17 000 francs ; que la véracité d'une publicité comportant l'annonce

Antonia, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour tentative de vol aggravé, l a condamnée à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 10 000 francs