CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° P 24-16.691 R

, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur [R] [E] estime que les sociétés intervenues à la construction

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 4.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° G 20-15.612

et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 19-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° G 19-21.657 R É P U B L I Q U E F R

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale : Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

§ 3 du code civil [1104 du code civil].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois N°U0745447, V0745448, W0745449, X0745450, Y0745451, Z0745452, A0745453, B0745454, C0745455, F0745458

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° G 24-18.549

Dans ses dernières conclusions, la société ECONERGIE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code

et dont le montant est plafonné par décret » (cf. p. 6-7); qu'elle sollicitait en conséquence, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de voir « dire et juger que Mme [P] [E]

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° S 22

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.