Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur.

Article 1

—

Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ; Centre Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) ; Institut médico-pédagogique, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ; Etablissement social, public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ; Centre Arthur

Article ANNEXE

—

76282 Freneuse. 76296 Gainneville. 76305 Gonfreville-l'Orcher. 76319 Grand-Couronne. 76322 Le Grand-Quevilly. 76333 Guerville. 76341 Harfleur. 76350 Hautot-sur-Seine. 76351 Le Havre. 76363 Hodeng-au-Bosc

Article 1

—

Usines et fondereies Arthur-Martin. BOURSE DE LYON : Algeco. Allevard industries. Banque de Savoie. Bateaux vapeur lac d'Annecy. Bellignite. Chamonix Montenvers. Clinique Saint-Maurice. Dim SA. Durrschmit. Manufacture métallurgique de Tournus.

Article ANNEXE I

—

SEINE-MARITIME Commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1.

Article 4

—

séparation de corps, la séparation de fait ; La filiation légitime, naturelle et adoptive ; L'autorité parentale ; La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ; Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle, administrations légales et curatelles

Article ANNEXE 1

—

Il appartient au directeur de l'établissement de fournir ce document au demandeur pour compléter son dossier de demande) Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique : -sauvegarde de justice -tutelle -curatelle Nom et adresse

Article AOC "Pays d'Auge"

—

Département de l'Orne Aubry-le-Panthou, Avernes-sous-Exmes, Le Bosc-Renoult, Le Bourg-Saint-Léonard, Camembert, Les Champeaux, Canapville, Champ-Haut, Chaumont, Champosoult, Cisai-Saint-Aubin, Coudehard, Coulmer, Courménil, Croisilles, Crouttes, Ecorches

Article Annexe 5

—

JEAN PIERRE ET CEDRI BL FRA000644770 DESIRE CN FRA000645006 JULIE FRANCOIS BL FRA000651082 SAMY FC FRA000651141 HERACLES DP FRA000651340 L'EQUINOXE DP FRA000651429 TIGER'S 2 DP FRA000652423 PERE ARTHUR

Article Annexe V

—

FRA000644260 JEAN PAUL 2 BL FRA000644544 JEAN PIERRE ET CEDRI BL FRA000644770 DESIRE CN FRA000645006 JULIE FRANÇOIS BL FRA000651082 SAMY FC FRA000651141 HERACLES DP FRA000651340 L'EQUINOXE DP FRA000651429 TIGER'S 2 DP FRA000652423 PERE ARTHUR

Article Annexe

—

Curatelle : mesure de protection d'une personne qui nécessite qu'elle soit assistée par son curateur pour réaliser certains actes de sa vie civile. Le curateur qui assiste la personne, signe avec elle.

Article Annexe I

—

février 2016 au 20 juin 2016 Commune de Soulce-Cernay (1) Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2016 Commune d'Isle-sur-le-Doubs (L') (1) DÉPARTEMENT DE L'EURE Commune de Grand Bourgtheroulde (en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Commin

Article 2

—

suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle

Article 2

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LEGIARTI000039240198

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ACADÉMIE/RÉGION ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT COMMUNE Académie d'Aix-Marseille Lycée des métiers Charles Privat ― centre de formation d'apprentis des lycées du pays d'Arles Arles Lycée Alphonse Benoit L'Isle-sur-la-Sorgue Collège Arthur Rimbaud Marseille

Article (30 à 34)

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JUVIGNAC M 5 E14 JUVIGNAC 34 M 5 E14 Allée de l'Europe JUVIGNAC M 5 E5 JUVIGNAC 34 D 619E1 D 619 AUMELAS N 109 AUMELAS 34 D 619 N 109 SAINT-FELIX-DE-LODEZ D 609 LE BOSC

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