Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[Localité 1] MY CAR COTE [R], S.A. AXA [L] [Y] c/ S.A.S. MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L.640-1 du Code de Commerce.

rejet

000,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.

L.640-1 du Code de Commerce.

récidive ; Attendu que, devant les juges du fond, les prévenus ont invoqué le bénéfice de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-7 du Code pénal, faisant valoir que leurs agissements étaient

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de