Codes de loi français

Article 71

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 37

- Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131

Article 34

-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 12

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

Article 47

- Code général des impôts, CGI.

Article 350 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

Article 4

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 46

- Code général des impôts, CGI.

Article 191

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L135 XA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 87

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.

Article 20

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 118

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 242 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Les remboursements ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.

Article 138

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies, Art. 220 quaterdecies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 24

- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 nonies II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

Article 1

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.