En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la banque a produit des justifications après

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s9973C74 { width:11.08%

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

L. 144 -1 du code de commerce et 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de communication par le loueur des pièces comptables relatives à la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 113-2 (2 ) et L. 113.8 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'en énonçant simplement que l'assueur ne démontrait pas l'inexactitude de la mention relative à la quantité de la marchandise pesée

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

était invitée, si l'acceptation n'avait pas été rétractée avant que le bon de commande ne soit reçu par la société Incen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108

1108 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte, notamment pour insanité d'esprit, de démontrer l'insanité d'esprit

: 1 ) n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

X..., pour juger que l'exception invoquée était tardive et écarter l'argumentation principale de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article