En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être

à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires" de l'acte sous seing privé litigieux par laquelle la cessionnaire reconnaissait que "son acquisition n'était pas déterminée par l'opinion qu'elle

V... en 2006 puis en 2015, après son divorce en 1998, excluant ainsi toute résiliation pour cession illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-46 du code

de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre

qui s'imposaient et a violé les articles L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de cession d'une entreprise en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de cession, les contrats

NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 juin 2021), rendu en référé, par un acte sous seing privé du 12 février 2020, la société E.

l'article 2309 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ; Mais attendu que le tribunal ayant, dans le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise exploitée

Gunther et Dieter A...; que force est de constater qu'aucune pièce n'y fait expressément ou même implicitement référence; que l'acte de cession en date du 12 mars 1994 (D 16) n'y fait aucune allusion et

d'une partie de son entreprise à la société Bouygues, la société Soge Bruyère avait cédé accessoirement le contrat de sous-traitance conclu avec la société Blandin avec obligation pour le cessionnaire

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi staté, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître leur office, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

de la modification des éléments essentiels de son contrat : fermeture de l'établissement, lieu de travail, absence de salaire ; alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code

Y... le 31 mars 1993 seulement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors subsidiairement, qu'en énonçant qu'il "ne serait

-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la société Evreux Distribution autorise l'actionnaire cédant à retirer son offre

qu'il y avait eu cession d'une entreprise de scierie au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si le fait que le prétendu cessionnaire n'ait exercé cette activité que trois mois

Y... ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

de certaines créances de la CRCAM à son profit ; que de février à juin 1997, le juge commissaire a ordonné la cession de gré à gré des lots 2, 4, 10, 23 et 24 de l'ensemble immobilier construit sur la