José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

786 du Code de Procédure Civile).

1424 du Code Civil, qu'en outre les actions litigieuses constituaient des droits sociaux non négociables, en ce qu'elles n'étaient pas cotées en bourse et non librement cessibles ; Monsieur Jean-Paul

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est amené à donner

700 du Code de procédure civile.

1415 n'ayant pas à s'appliquer et l'article 1424 du Code civil permettant à un seul époux de disposer des titres ; qu'ils ont donc intérêt à voir réformer l'arrêt qui a servi de fondement aux condamnations

1424 du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu qu'il est constant que le bien immobilier vendu est, en l'espèce, un bien commun

demandent : Vu les articles 1421, 1424 et 1428 du Code Civil, Vu la position de la doctrine et la jurisprudence applicable en l'espèce ; A TITRE PRINCIPAL - Constater qu'en raison du caractère

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du

Si l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, qualifie d'exception tout moyen qui tend à suspendre le cours d'une procédure, aux termes de l'article 378 du même code, figurant au titre onzième concernant

personnel à agir en annulation de la cession de ces parts ; Attendu que l'article 1424 du Code civil interdisant à l'un des époux sans le consentement de son conjoint d'aliéner des droits

682 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

[M] et la société J2M Real Estate à payer aux époux [B] la somme de 125.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander