financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

1240 du code civil et 559 du code de procédure civile; de condamner Madame [S] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.

Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, qu'est exclue

849 €, débouter toutes demandes contraires aux présentes, -condamner tous succombants au paiement de la somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

à l'article 699 du code de procédure civile.

, alors « qu'il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () ".

[O] [V] : - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société [1]

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

Ils relèvent donc de l'article 1792 du code civil.