Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

G... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

sur le fondement de l'article 1649 quater O du code général des impôts et de contribution additionnelle sur les hauts revenus, sur le fondement de l'article 223 sexies du code général des impôts, et de

de la dette sociale et le prélèvement de solidarité institué par l’article 235 ter du code général des impôts.

civiles professionnelles, il a soutenu, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qu'il

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT DE "DIX POINTS" PREVU

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

farine, infractions prévues par les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies à 164 F novodecies