1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie et la caution, qui lui est substituée, ont pour objet

, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 6 / que la réception est l'acte par lequel les travaux sont acceptés avec ou sans réserves

1792 du Code civil ; qu'il résulte de ces explications que les désordres qui affectent la toiture relèvent des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que pour tenter de s'exonérer, Monsieur X.

1792-6 du code civil.

1792-6 précité'; Le délai d'un an énoncé à l'article 1792-6 du code civil est un délai de forclusion, de sorte que toute demande formée à l'issue de ce délai est irrecevable'; Le devis de 14'024,43

1792-6 du code civil, soit sur celui de l'article 1792 du même code sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère, a, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée, légalement justifié

B... la somme de 31 035 francs au titre du coût des réparations des malfaçons relevant de la garantie biennale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1792-6 du Code civil que la

Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur

A... ont, après expertise, assigné la société Kad décor et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser les époux C... sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1792-6 du Code civil n'exige pas que

1792-6 du Code civil ; 2° que le cumul, à le supposer légalement possible, entre la garantie de parfait achèvement et la garantie contractuelle, implique, pour que la seconde soit mise en oeuvre, que

1792-6 et 1793 du Code civil, ainsi que l'article 1131 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du

1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que M. et Mme U..., qui ont acheté une maison à usage d'habitation en juillet 2007, ont, avant d'emménager, confié

1792-6 du Code civil ; 4°) que la réception contradictoire de l'ouvrage résulte du seul accord exprès ou tacite des parties pour le recevoir ; qu'en la subordonnant à la rédaction d'un procès-verbal de

1792-6 du code civil ; 3°/ que la présomption de réception tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil