Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 822 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 221-II-2/6
Potentiel de dégagement de fumée et toxicité 1 Objet 2.1 Peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur les surfaces 2.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les peintures, vernis et autres
Article 2
La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores. 2.2. Types de sources sonores.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre
Article 2
Cette méthode s'applique à tout type de bruit émis par les sources sonores utilisées normalement en plein air. 2.2. Dimensions de la source sonore.
Article 1
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer
Article R2222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.
Article 226-1.01
A des fins sportives ou récréatives ; 2.2. Pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ; 2.3. Pour la recherche et la formation ; ou 2.4. Pour le transport de cargaisons de poisson. 3.
Article Annexe II
Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : - un tableau des prestations et contributions interservices ; 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Article L721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu
Article Annexe III
Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : - un tableau du fonds de roulement ; 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Article 310-1.07
Il comprend au minimum : 2.1 le sigle de l'organisme habilité ; 2.2 le sigle "MMF" ; 2.3 les deux derniers chiffres de l'année de fabrication. 3.
Article Annexe 211-2.A.2
Sauf exigence particulière de l'autorité compétente, les masses de glace à prendre en compte sont : 2.2. En zone B, la moitié des quantités indiquées au paragraphe 2.1 ci-dessus.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en
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