;article L.1471-1 du code du travail, la Cour d'appel qui énonce que « les faits antérieurs au 26 juillet 2004 ne peuvent être retenus » mais qui se fonde néanmoins sur ces faits pour caractériser

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors : « 1°/ que les communes ou établissements publics

les 15, 22, 29 mars et 5 avril 2006 ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les 20 jours à compter

L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en

de sorte qu'il s'était poursuivi au-delà du 15 décembre 2006, date alléguée par l'entreprise de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté

1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

adopté en septembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de

adopté en septembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de

entre le 20 juillet 2006 et le 27 mars 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions judiciaires portant sur des demandes identiques telles que celles

1-1 des présentes » et que l'article 1-1 du contrat de franchise définissait le territoire concédé comme « le [...]                         »; qu'en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment

1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ qu'il ressort des récépissés de redevances de l'INPI pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, régulièrement produits aux débats, que le cabinet Weinstein

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

dès 2001, ainsi que dans les années suivantes ; qu'en affirmant que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

, 2011, 2012 à 2015, et par la salariée ceux des années 2005, 2006, 2008 ; que si Y...