Aux termes de l'article 750 ter, 1°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable au litige, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit

885 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

égales ", 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 205, 208, 209, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts applicable au litige, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

647 du code général des impôts.

justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant

justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant

justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant

des douanes et droits indirects peut exercer devant le juge correctionnel, à l'effet d'obtenir l'application des sanctions prévues aux articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, obéit

fiscales sont réunies, la cour a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a

7 et 10 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2018, ensemble les articles 1804 B et 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 23.

990 E du code général des impôts.

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

Aux termes de l'article 885 E, du code général des impôts, alors applicable, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble

Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005

1729-b) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35-VI de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui interviendra à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments