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65 089 résultats pour « Article 209-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle

Page 4 sur 3255

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CC

cr

CE, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

6079a8ce9ba5988459c4f047

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

310 du code précité, la défense ayant eu la faculté de présenter une demande en ce sens au président de la cour d'assises. 20.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

aux débats par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201022

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300450

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

juin 2019 mais le précise en disant que tant l'article 5 que l'article 9 dernier alinéa du contrat de bail du 18 juin 2019 sont réputés non écrits, -Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 20 janvier 2022, M. [J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02491

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

N° C 18-87.106 F-D N° 2491 CK 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

200 euros, alors « qu'il incombe à la banque de prouver qu'elle a exécuté l'obligation d'information annuelle des cautions à laquelle elle est tenue en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cd3cdc6046d47042e20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Val Rest à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que la société

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CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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