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63 résultats pour « Article 21.118B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jacques Bellichach conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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3 juillet 2025

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des

Source officielle