Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7224b201587f74be0475
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jacques Bellichach conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
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3 juillet 2025
en vertu de l’article L.421-1 du même Code.
Source officielle