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7 223 résultats pour « Article 211-1 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100933_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400208_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

somme de 500 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100168_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471780.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471782.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Source officielle

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