Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 677 résultats pour « Article 213-8 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède
Article D213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités
Article A123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander
Article A123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander
Article D213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code
Article 13
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Article 32
, des articles R. 304 et R. 306 ; 3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R.
Article R5426-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code
Article R242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223
Article R5423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
Article L215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Article D213-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-26-1 ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8, les
Article 8
qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (code
Article L725-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent
Article 5
Les grandeurs caractérisant les activités polluantes et déterminant pour chacune d'elles le niveau forfaitaire de pollution théorique produite pour chaque élément constitutif de la pollution prévues à l'article D. 213-48-8 du code de l'environnement figurent
Article R213-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74
D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.
Article R213-48-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R. 213-48-40 et R. 213-48-41.
Article 3
Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code
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