Codes de loi français

Article 40

I. - II. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62 Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

(221-II-1/47.1.1) (5) - auxiliaires ? (221-II-1/47.1.1) (5) ID. Détection de l'incendie Oui Non contrôle à bord essai à bord Observations ID 1.

Article 26

II. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.

Article 94

-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 125 millions d'euros. Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.

Article 49-5

conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Article 2

-Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur est réalisé avec les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :

Article R6325-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l'article L. 6327-1,

Article 46

- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

-Dans le cadre du contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant

Article R123-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R.

Article 222-10

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article 90

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-8 II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.

Article 3-3

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et

Article R750-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de

Article 2

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : "Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."

Article 119

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont