Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code : " I.

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

, d'autre part, que le département ne pouvait légalement mettre fin à l'accueil provisoire au regard du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ensuite, que la décision notifiée

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure