222-33-2 du code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution

Pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 222-33-2 du code pénal, énonce qu'à compter du 21 janvier 2014, Mme [J] a été avisée

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, alors : « 1°/ qu'a violé les articles 222-33-2 du code pénal

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

85 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé

6, §§ 1, et 2 de la Convention européenne des droits de I'homme, 9 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, 222-33-2 du code pénal, 427, alinéa 2, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a déclaré coupable des faits pour la période allant du 1er avril

222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L. 1155-2 AL. 2 du Code du travail.

222-33-2 du code pénal ; 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal sont-elles contraires aux principes de légalité des délits et des peines, d'interprétation

des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 222-33-2 du code pénal ; la circonstance que M.

Il soutient que la condition de répétition contenue tant à l'article 222-33 du code pénal qu'à l'article 222-33-2-2 du code pénal est remplie puisqu'il a reçu une vingtaine de messages provenant de faux

des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 222-33-2 du code pénal et 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

tel, irrecevable, et manquant en fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal

121-3, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.