salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise

[O] ; Aux motifs qu'au regard de l'article 2367 du Code civil la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 2311-1 et L. 2321-1 du Code du travail.

2321 du code civil ; 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2321-1, L. 2322-4 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel propre ne l'exclut de l'unité économique et sociale ; qu'en jugeant le contraire,

Lp. 2331-1 du code de travail de la Polynésie française.

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en