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70 résultats pour « Article 242-8.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Page 4 sur 4

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Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

que « l'article L. 145-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la révision, dispose : « en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause

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CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003249796

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

   Dans la mesure où le requérant invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention, la Commission, à supposer même que les décisions contestées puissent être considérées comme des peines et que

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

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CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

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TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

par l’article R. 181-51 du code de l’environnement alors que cet arrêté faisait mention, dans son article 4, de cette obligation.

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle