de l'expert au regard des articles 238, 244 et 247 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner l'expert pour avoir communiqué son rapport, sans y être autorisé

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

elle l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée pour le recouvrement des cotisations sociales, ne peut concerner

, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

ne l'avait pas fait au stade de la procédure amiable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 653 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime que, pendant les temps "de repos" à bord au sens de

L. 242-1 du Code des assurances a bien été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux délais de procédure et non aux délais

, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

450 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de

de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties