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75 057 résultats pour « Article 254 Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 249-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Article R254-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 57
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires
Article R254-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et, le cas échéant
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables.
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254
Article 2
- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.
Article L174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code, des patients accueillis
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Article L254-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.
Article 98
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article ANNEXE ART. 1
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article R254-22
Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.
Article L822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article L261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
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