LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Décisions mentionnant Article L2222-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …
5. Le respect de l’autonomie de la personne
Depuis les premières déclarations des droits formulées à la fin du XVIIIe siècle, jusqu’à l’élaboration des chartes actuelles, l’autonomie de la personne n’a cessé de s’affirmer au point d’apparaître aujourd’hui comme la valeur de base des sociétés industrielles. Le principe de l’autonomie de la personne humaine, duquel découle le principe juridique de l’autodétermination, est basé sur le caractère rationnel de l’être humain et sur la possibilité pour chaque individu de faire des choix en fonction...
Avis
CADA:20163593
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française