700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars

[K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

n° 255, pris de la violation des articles 198, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le moyen unique proposé à l'appui du pourvoi formé contre

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel, la cour d'appel a, en se faisant juge de la révision des mesures provisoires, excédé ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile

L. 256, L. 257-A et R. 256 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le tribunal de grande instance ne répond pas au moyen selon lequel l'Administration n'a pas pris en compte, dans l'évaluation

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

René ZZ..., 254 / Mme Françoise HE..., épouse ZZ..., 255 / M. Jacques AQ..., 256 / Mme Simone FT..., épouse AQ..., 257 / Mme BL..., H..., Clémence Laporte, épouse Huvey, 258 / M.

du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en cause

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que l'époux ne prouvait pas que les sommes réglées par lui n'avaient pas

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

Vachet, 250 / de M. François QK..., 251 / de M. Emile QP..., 252 / de M. NI... de Villiers, 253 / de M. Michel QU..., 254 / de M. Gérard QU..., 255 / de M.