L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales, qui ne concerne pas les droits de douane ; qu'il relève encore que l'infraction qui a servi de base à cet avis est une infraction douanière qui ne génère

111-3 du code pénal, 38 et 426 du code des douanes, L. 255-1 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David

222-37 du Code pénal, 419, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales

des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258

, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes, tout fait tombant sous le coup

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales, qui ne concerne pas les droits de douane ; qu'il relève encore que l'infraction qui a servi de base à cet avis est une infraction douanière qui ne génère

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par

] [Adresse 258] [Localité 100] non comparant - non représenté Monsieur [OD] [FJ] [Adresse 259] [Adresse 259] [Localité 103] non comparant - non représenté Monsieur [NB] [MU] [Adresse 289]

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, SONT APPLICABLES "AUX AFFAIRES FAITES