Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

subsidiaire comme infondée.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Selon l'article R*281-1 du même texte « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.