500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas invoqué en défense, devant les premiers juges, l'irrecevabilité de cette requête ; qu'en l'espèce, par son mémoire

Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 284 du Code

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

Le code de procédure civile 14.     L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281 1 et suivants du même livre.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

, 95 euros assortie des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.