Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503247_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102388_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles qui régissent le contentieux du recouvrement, codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00839
6 mai 2009
6 mai 2009
1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter la signature de Mme Y..., la Cour d'appel s'est fondée sur un certificat médical en date du 13 février 2004
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
16 avril 2026
[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302115_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 289 du même code : « (…) II. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007975950
29 décembre 1997
29 décembre 1997
R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative
Source officiellePage 4 sur 534