Codes de loi français

Article 10

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article 3 bis

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article R178-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art.

Article 2

- Code de l'énergie Art. L100-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4 - Code de l'environnement Art. L222-1 B, Art.

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F septies II.-A.

Article 1

-Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 210 F -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 25 IV.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-90-1 II.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater W, Art. 244 quater X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 18

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1418-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct.

Article 18

-Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art.