de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

321-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité la décision des premiers

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

la cour d'appel qui a invité les parties à produire une note et des pièces en délibéré ; qu'une telle mention ne caractérise pas une violation des articles 444 et 445 du code de procédure civile

/ que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ;

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Fédéral Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Fédéral Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Fédéral Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que